1) Application des conditions générales :
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat d’achat-vente conclu par tout visiteur du site Internet, ci-après dénommé client, avec la SA Willy Naessens Swimming Pools dont le siège est situé à 9700 OUDENAARDE, WESTERRING 37
Identité du vendeur :
Nom : Willy Naessens Swimming Pools nv
Agissant sous les noms: Willy Naessens Swimming Pools, Zwembad.be, Piscineshop.be et webshop.swimmingpools.be
Adresse d’implantation – Siège social: 9700 OUDENAARDE,
Adresse postale: 9700 OUDENAARDE, WESTERRING 37
Numéro de téléphone: +32 55 390 390
Accessibilité : Lu-Ve: 8-12h et 13-18h
Adresse e-mail: info@swimmingpools.be
Numéro d’entreprise: 471605786
Numéro TVA: BE0471.605.486
RPM Audenarde
Numéro de compte bancaire: BE84 3900 7917 1859
Les présentes conditions sont également applicables intégralement à la vente/commande de marchandises par le biais des sites Internet liés à Willy Naessens Swimming Pools, tels que : www.filterco.be, www.swimmingpools.be, www.piscineshop.be, www.zwembad.be et www.facebook.com/WillyWebshop.
Sans porter préjudice aux droits légaux qui sont octroyés impérativement au client en vertu de la législation nationale applicable concernant la protection des consommateurs, le client reconnaît par sa commande/son achat avoir pris connaissance des conditions générales de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS et les accepter. À chaque Commande, la consultation de la version des Conditions générales en vigueur à cette date relève de la seule responsabilité du client. Ces conditions priment toujours les conditions du client, même si celles-ci stipulent être les seules valables. Les conditions du client ne s’appliquent en aucun cas.
Ces conditions générales ne sont pas applicables lorsque WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS réalise des travaux et des services chez le client. Dans ce dernier cas, les conditions d’adjudication de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS s’appliquent. Celles-ci sont disponibles sur simple demande adressée par e-mail à info@swimmingpools.be.
L’éventuelle caducité d’une ou de plusieurs clauses de ces conditions ne porte aucunement préjudice à l’applicabilité de toutes les autres clauses. Dans ce cas, les deux parties se concerteront pour remplacer cette disposition par une disposition identique qui répond à l’esprit général des présentes conditions générales.
Toute négligence dans le chef de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS à exiger l’application stricte de l’une des dispositions des présentes conditions ne peut en aucun être considérée comme un renoncement tacite aux droits dont WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS dispose en vertu de ces dernières et ne l’empêche pas d’exiger le respect strict de ces dispositions ultérieurement.
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS se réserve à tout moment le droit d’adapter ou de modifier ses conditions générales. Il relève de la responsabilité du client de les consulter régulièrement.
2) L’offre :
L’offre est mentionnée sur le site Internet.
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, elle le mentionne expressément.
L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au client d’estimer l’offre valablement. Si WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS recourt à des illustrations, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes et évidentes dans l’offre n’engagent pas WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS.
Chaque offre comporte des informations indiquant clairement au client les droits et les obligations inhérents à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
Prix TVA incluse
Frais de livraison
Mode de conclusion du contrat
Applicabilité du droit de rétractation
Mode de paiement, livraison et exécution du contrat
Délai d’acceptation de l’offre, délai de garantie de prix
3) Commande - Conclusion du contrat :
Un contrat est conclu lors du transfert électronique de la commande consécutif au règlement d’un paiement par le client sur la plateforme de paiement Ogone ou à l’envoi d’un e-mail comportant une commande. Le cas échéant, toute modification ou tout complément ultérieur(e) à la conclusion ne sont valables qu’après accord écrit des deux parties.
Dans le cas où le client signe en son nom comme en celui d’une société pour laquelle il agit, ils sont tous deux tenus solidairement et à titre principal au paiement de la dette complète tel que prévu dans les présentes conditions. Si après la clôture du contrat, l’acheteur demande la facturation des marchandises commandées au nom d’une autre société ou de plusieurs sociétés, il est tenu de communiquer les données valables et correctes, et il en supporte l’entière responsabilité. Dans tous les cas, l’acheteur et toutes les autres sociétés concernées sont caution solidaire et responsables de l’exécution de tous les engagements découlant de ce contrat, même s’ils n’ont pas cosigné les conditions particulières et/ou générales.
Sous réserve de tout droit de rétractation du client, WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS se réserve le droit, en cas d’annulation d’un achat/d’une commande, même partiel(le), de facturer au client un dédommagement à concurrence de 25 % du prix de l’achat ou de la commande annulé(e) avec un minimum de 50 euros, sans préjudice du droit pour WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS à réclamer une indemnité pour dommages supérieurs avérés.
4) Prix applicables :
Les marchandises sont vendues aux prix applicables à la date de l’achat, sous réserve de modifications de prix consécutives à des modifications de la TVA, à des décisions gouvernementales, etc.
Les prix ou les promotions valables pour les achats en ligne sont mentionnés sur le site Internet au moment de l’achat en ligne. Les prix indiqués dans le magasin ou sur le site Internet sont toujours susceptibles d’être modifiés, mais sont définitifs au moment de la commande par le client et de l’acceptation par WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS.
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA, mais ne tiennent toutefois pas compte des frais éventuels de livraison, d’envoi ou d’autres frais administratifs, sauf mention contraire explicite. Le cas échéant, les frais de livraison, d’envoi et/ou de placement seront toujours mentionnés séparément.
5) Livraisons
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS livre les Produits à l’adresse de livraison que le client a indiquée au moment de sa commande et dans le délai ou la date indiquée par WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS au moment de la commande La date de livraison attendue ou la date de réalisation d’un service convenu est toujours approximative. Le dépassement du délai prévu ne donne lieu à aucune condition à une amende, un dédommagement, une subrogation ou une résiliation du contrat à charge de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS et cette dernière décline également toute responsabilité quant à la perte, la responsabilité civile, la perte de valeur, le préjudice, les notes de frais ou de dépenses découlant d’un retard de livraison.
Toute modification de la commande effectuée par le client supprime automatiquement les délais de livraison prévus.
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS n’est en aucun cas responsable des retards encourus à la suite de la défaillance de ses fournisseurs, du client de tout autre tiers. Le dépassement du délai de livraison ne dispense pas le client de ses obligations.
Sauf convention contraire explicite, les marchandises sont toujours livrées à l’adresse indiquée par le client. S’il est absent au moment de la livraison, les marchandises seront représentées, mais il est dans tous les cas tenu de prendre en charge les frais de transport liés à la seconde livraison.
En cas de retard de la livraison ou de l’enlèvement à la suite d’un refus injustifié de réceptionner la livraison ou si la livraison ou l’enlèvement auprès de l’entreprise de transport n’est pas accepté, les mesures suivantes peuvent être prises :
a) facturation des frais de stockage et de tous les autres frais exposés
b) mise en indisponibilité du Produit pour la livraison ou l’enlèvement et annulation du contrat. Dans ce cas, WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS rembourse au client ou à son organisme de carte de crédit ou de débit, tout montant déjà versé par ce dernier dans le cadre du Contrat concerné, déduction faite des frais administratifs raisonnables exposés par nos soins (en ce compris ceux de la tentative de livraison et du retour consécutif du Produit, ainsi que tous les autres frais de stockage tels qu’exposés ci-dessus).
Dans le cadre des règles d’achat à distance, WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS traitera les commandes dans les 30 jours au moins. Si c’est impossible (parce que le produit commandé est en rupture de stock ou n’est plus livrable) ou s’il y a un retard pour d’autres raisons ou si une commande ne peut être traitée que partiellement, le consommateur en est alors informé dans le mois qui suit sa commande et il a dans ce cas le droit de l’annuler sans frais et sans mise en demeure.
L’obligation de livraison de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS sera, sauf preuve contraire, satisfaite dès que les marchandises livrées par WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS sont présentées une fois à l’acheteur. En cas de livraison à domicile, le rapport du transporteur, reprenant le refus d’acceptation, a force de preuve complète de la présentation de la livraison.
Tous les délais indiqués sur le site Internet sont indicatifs. Les délais cités ne confèrent par conséquent aucun droit.
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS détermine raisonnablement le mode d’expédition ainsi que les moyens de transport. La livraison a lieu à la porte d’entrée au rez-de-chaussée ou à côté du camion. Le client est tenu de prendre les mesures raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour permettre une livraison à temps. WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS peut partir du principe que les marchandises peuvent être livrées par de simples moyens de transport habituels à des emplacements faciles d’accès selon un mode de déchargement conventionnel. Si, à la suite de l’absence de ces conditions d’envoi et de livraison standard, le transport et/ou le déchargement entraîne(nt) des frais supplémentaires, ils seront à charge du client. Dès l’instant où elles sont livrées, les marchandises relèvent de la responsabilité du client.
Tous les risques inhérents au Produit seront transférés au client au début du transport.
Le client ouvrira le produit avec la plus grande précaution afin de ne pas l’endommager, surtout en utilisant des objets tranchants. Il déclare être disponible pour réceptionner le Produit de manière appropriée, sans retard inutile et quel que soit le moment spécifié raisonnablement par WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS.
6) Délai de paiement
Sauf convention contraire explicite, le client est tenu de payer tous les achats à la date de la commande des marchandises, au moment de la conclusion du contrat.
Sauf convention contraire explicite, toutes les factures de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS sont toujours exigibles intégralement au comptant à la date de facturation, sans réduction et ce, sur le lieu de l’achat/l’enlèvement. Les factures ne peuvent être contestées valablement que par lettre recommandée dans les 8 jours (date d’échéance) après la date de facturation et avec mention de cette dernière, du numéro de facture et d’une motivation détaillée.
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS se réserve le droit de retenir les marchandises et de ne pas les livrer si celles-ci ne sont pas totalement payées au plus tard au moment de la commande. Pour les commandes en ligne, le client paie soit directement en ligne par le biais d’un module de paiement particulier prévu sur le site Internet de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS, soit à l’aide d’un virement classique sur le compte de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS. Dans ce dernier cas, les marchandises commandées sont réservées pour le client durant 5 jours à partir de la confirmation de commande, dans l’attente de la réception de son paiement. À défaut de réception d’un paiement dans ce délai, WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS a le droit d’annuler la commande en ligne, sans être tenue à un quelconque dédommagement.
Le cas échéant, à titre d’indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais extrajudiciaires de recouvrement causés par le non-paiement ou le paiement tardif des factures, les factures impayées ou non payées à temps à leur date d’échéance seront majorées, sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire et irrévocable de 15 % du montant total facturé que le paiement soit partiel ou non, avec un minimum de 75 euros ainsi que d’un intérêt de retard de 1 % par mois à partir de la date de facturation (le mois partiel valant le mois complet) ; sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité pour les frais judiciaires et tous les autres frais de recouvrement, de mise en demeure et de suivi, quelle qu’en soit la nature, découlant du non-paiement et sans préjudice du droit de réclamer une indemnité pour d’autres postes de dommage qui ne sont pas purement causés par le défaut de paiement.
En cas de paiement incomplet, même au cas où ils sont devenus immeubles par incorporation ou destination, tous les matériaux livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet et celui-ci se réserve le droit de les reprendre à tout instant avec confiscation de l’acompte déjà payé (réserve de propriété). Tous les frais qui accompagnent l’exercice de la réserve de propriété et la récupération des marchandises sont à charge du client. Pour le transfert de propriété, le client n’est pas en droit d’aliéner, de transformer, de céder, de grever et/ou de disposer des produits.
Il lui est par conséquent interdit de vendre ou de mettre en gage les marchandises livrées auprès d’un tiers ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, tant que le prix n’est pas totalement payé. En cas de non-respect de cette interdiction par le client, une indemnité forfaitaire de 70 % du montant impayé sera due.
Si un client reste en défaut de s’acquitter d’un ou de plusieurs paiements à WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS, celle-ci se réserve le droit d’arrêter immédiatement toute autre livraison ou l’exécution des commandes passées. Toute autre commande est considérée comme annulée même sans quelque mise en demeure que ce soit La relance des livraisons n’a lieu qu’après paiement total de tous les montants dus (en ce compris les intérêts et les clauses pénales) et selon le planning du vendeur.
De plus, tout défaut de paiement, quel qu’en soit le fondement juridique, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures et créances de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS, même celles qui ne sont pas encore échues ainsi que l’annulation de toutes les conditions de paiement octroyées. Il en va de même en cas de faillite imminente, de résiliation judiciaire ou à l’amiable, de recours à la LCE, de cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client.
Le paiement inconditionnel d’une partie du montant facturé vaut comme acceptation explicite de la facture et des conditions de facturation. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et ils sont en priorité affectés aux frais de recouvrement, ensuite à la clause pénale, aux intérêts échus et enfin à la somme principale ouverte. De plus, la capitalisation des intérêts est explicitement autorisée.
7) Responsabilité civile – Règlement des plaintes
Le client doit effectuer une première vérification immédiatement au moment de la livraison, du placement ou de la réparation. Cette obligation de vérification porte notamment, mais sans s’y limiter sur : la conformité de la livraison, la capacité d’utilisation, les caractéristiques techniques, les vices apparents, la quantité et les dimensions, etc.
Le client est tenu de mentionner immédiatement toutes les anomalies, à peine de déchéance, dans les 2 mois qui suivent la livraison, le placement ou la réparation et en tout cas avant la mise en service, par écrit à WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS par e-mail ou à l’aide du formulaire de contact disponible sur l’un des sites Internet ou par téléphone. Le client ne peut en aucun cas renvoyer les marchandises sans l’accord préalable de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS. Cette dernière se réserve le droit d’aller constater les vices sur place avec le client et d’en examiner la cause.
Ensuite, toute plainte quelle qu’en soit la nature en lien avec une facture ou avec les livraisons ou les services facturés, doit être confirmée par écrit par lettre recommandée et accompagnée de l’accusé de réception dans les 8 jours qui suivent la livraison ou l’envoi de la facture. À défaut, celle-ci est considérée comme étant acceptée sans la moindre réserve. Toute livraison et tout paiement d’une facture, même en cas de paiement partiel, sont considérés comme étant acceptés et approuvés tant au niveau du prix que de la qualité de la livraison et/ou l’exécution si aucune plainte n’est formulée dans les 2 mois. Par ailleurs, cette disposition s’applique également aux vices cachés. Le traitement/l’utilisation partiel(le) des matériaux livrés entraîne également une acceptation totale de l’ensemble de la commande, sans la moindre réserve.
Toutes les plaintes reposant sur des vices cachés doivent, à peine de déchéance, être notifiées à WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS dans les 2 mois qui suivent leur découverte par le client.
Tous les délais précités sont des échéances.
Tout recours à la responsabilité civile expire également en cas de traitement, de modification, de réparation par le client ou par des tiers ou en cas d’utilisation, de charge et/ou d’usure anormale ou exceptionnelle des marchandises/ouvrages, de dommages causés par une force majeure ou le non-respect des instructions de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS relatives à l’utilisation, au service et à l’entretien des marchandises.
La formulation d’une plainte ne confère pas au client le droit de suspendre ses obligations de paiement. Le client est en outre tenu d’indemniser tous les frais, quelle qu’en soit la nature, exposés directement et indirectement par WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS à la suite de plaintes injustifiées.
Les garanties que WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS propose au client restent limitées selon son choix et sa conception aux actions suivantes :
(i) au remplacement (total ou partiel) (ii) à la réparation (totale ou partielle) des marchandises livrées/travaux réalisés.
Si l’exécution des activités de garantie évoquées ci-dessus n’est pas (plus) possible ou justifiée d’après WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS, le client a alors droit, à titre de substitution, à une indemnité de dédommagement raisonnable à concurrence du prix du bien/de la pièce entaché(e) d’un vice au maximum.
Le client reconnaît que WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS offre uniquement une garantie sur des marchandises qui répondent à la réglementation belge.
Le client reconnaît que WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS ne peut jamais octroyer de garantie supérieure à celle qui est octroyée par le fabricant final des marchandises.
Le client peut adresser sa plainte directement à WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS ou utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible par le biais du lien suivant : http://ec.europa.eu/odr/
Le consommateur peut également recourir à la Plateforme de Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. Cette plateforme centrale traite des plaintes relatives aux ventes à distance.
Si nous ne pouvons pas résoudre ce problème ensemble via notre service de réclamations personnelles sur www.piscineshop.be/support, vous pouvez contacter Safeshops.be en tant que consommateur. Safeshops.be interviendra entre vous en tant que consommateur et nous, si votre plainte est acceptée par eux.
Seules les réclamations soumises via le formulaire de réclamation sur https://www.safeshops.be/nl/consumers-complaints/ seront traitées.
De cette manière, cette organisation de label dispose immédiatement de toutes les informations correctes pour traiter votre réclamation
traiter."
Vous pouvez toujours contacter le médiateur des consommateurs et la commission européenne des litiges.
(https://consumentenombudsdienst.be/nl) et (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=EN)
8) Limitation de responsabilité
À condition que la responsabilité civile de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS soit démontrée, elle se limite à l’indemnisation des dommages directs du client à concurrence d’un montant égal au prix convenu pour le bien déficient (hors TVA - sans frais de transport) au maximum et en tout cas limitée à la responsabilité civile imposée par la loi.
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS n’est en aucun cas tenue d’indemniser les dommages indirects quelle qu’en soit la nature (tels que, mais sans s’y limiter, les dommages physiques, la perte de revenus ou les dommages aux tiers). Elle n’est pas davantage responsable des défauts causés directement ou indirectement par l’action du client ou d’un tiers, qu’ils aient ou non été causés par erreur ou par négligence.
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS décline toute responsabilité en cas, notamment, de frais inhérents à la perte d’eau consécutive à une fuite ans une piscine.
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS n’est pas non plus responsable des dommages - quelle qu’en soit la nature - découlant de l’utilisation erronée des marchandises après leur livraison. Par utilisation erronée, il convient d’entendre dans tous les cas, mais sans s’y limiter, le dosage erroné de produits d’entretien, l’installation incorrecte de pièces de la piscine, etc.
9) Force majeure
Si, en raison d’une force majeure, WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations ou que l’exécution de celles-ci s’alourdit de manière déraisonnable, WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS a le droit de suspendre leur exécution totalement/partiellement et provisoirement pour la durée de cette force majeure, voire définitivement, sans être redevable de quelque préavis ou de quelque dédommagement que ce soit. Sont notamment considérés comme cas de force majeure conventionnels : guerre, barrage, insurrection, épidémies, circonstances naturelles, grève ou lock-out, incendie, inondation, saisie, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de produits, restrictions de la consommation énergétique et ce, soit au niveau de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS, soit chez l’un de ses fournisseurs.
10) Droit de rétractation
Dans le cas de ventes en ligne à un consommateur, celui-ci a, conformément à la loi du 6 avril 2010 (ci-après LPMC), le droit de communiquer à la SA WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS - SA FILTERCO (ci-après nommée WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS) qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans motivation dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain de la livraison des marchandises.
Pour renoncer à votre achat, veuillez compléter le formulaire ci-dessous :
Annexe 2 au livre VI du Code de droit économique
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous
souhaitez annuler le contrat)
— À l’attention de [le commerçant insère ici son nom, son adresse et, le cas échéant
son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
annulation du contrat portant sur la vente des
marchandises/la prestation de services (*) suivant
— Commandé le (*)/reçu le (*)
— Nom/noms du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas d’envoi
du présent formulaire au format papier)
— Date
(*) Biffez la mention inutile.
Conformément aux dispositions de la LPMC, le consommateur ne peut exercer un droit de rétractation pour des contrats relatifs à la livraison de marchandises qui sont fabriquées selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère clairement personnel ou qui par leur nature ne peuvent être renvoyées ou se détériorent rapidement ou sont rapidement déclassées ou dont les emballages sont perdus ou des enregistrements audio et vidéo ou des logiciels dont les scellés ont été cassés et enfin, les journaux, périodiques et magazines.
Le client qui souhaite faire usage de ce droit est tenu de contacter WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS dans les 30 jours ouvrables par le biais du formulaire de contact sur le site Internet. Dans ce cas, le client doit retourner la marchandise dans le même délai de 30 jours ouvrés et si possible dans son état d'origine et en bon état, dans son emballage d'origine, et avec tous les accessoires, les instructions d'utilisation et la facture / bon de livraison, à ses frais magasin et / ou point de retrait de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLSNV. WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS n'est jamais responsable de tout dommage, vol ou perte survenant à l'emballage ou à la marchandise lors du retour.
Le consommateur est responsable de la dépréciation en cas de dommage à la marchandise. La marchandise reste la propriété du client, qui est tenu de récupérer son bien dans un délai de deux (2) semaines.
Dans les 30 jours qui suivent la réception de la reprise, WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS reversera au client la somme d’achat déjà payée.
11) Déclaration de protection de la vie privée
WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS accorde une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles. Elle s’engage à n’utiliser ou ne se servir des données du client que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et conformément aux autres prescriptions légales pertinentes en vigueur. WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS a le droit d’utiliser les données personnelles pour fournir des messages d’actualité l’informant du fonctionnement, de la prestation de service, des activités, des tarifs, de l’adhésion de partenaires, et d’autres collaborateurs, etc. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, ni à des fins d’information, ni à des fins publicitaires. WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS a pris toutes les précautions juridiques et techniques possibles pour éviter tout accès et usage abusifs.
Le client donne aussi l’autorisation à WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS d’enregistrer les données personnelles fournies par ses soins dans un fichier de données automatisé. Ces données seront utilisées à des fins de campagnes d’information ou de promotion relatives aux prestations et/ou aux produits proposés par WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS dans le cadre de sa relation contractuelle avec le client. Le client a à tout moment le droit de demander la communication et la correction de ses données.
S’il ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS, il est tenu de l’en informer. Les frais de modification des données initiales du client effectuées à sa demande lui sont toujours facturés. Le client autorise WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS à utiliser le matériel visuel des marchandises livrées et/ou installées chez le client aux fins suivantes : (liste à titre d’exemple uniquement) informations générales, fins publicitaires, publication sur le site Internet de WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS, publication dans les dépliants, etc.
Le client dispose à tout instant du droit de compléter, de corriger ou de supprimer totalement ou partiellement ses données personnelles. WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS s’engage à donner suite à votre demande dans les 5 jours ouvrables.
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12) Divers
- Par sa commande/son achat sur l’un des sites Internet, le client déclare être informé des limitations et des risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre médium mettant à disposition la vente en ligne, aujourd’hui et demain. Le client déclare également être informé des risques liés à l’enregistrement numérique ou électronique et au transfert d’informations. Il accepte que WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS n’est pas responsable de tout dommage consécutif aux risques précités, liés à l’utilisation de la vente en ligne.
- L’acheteur s’engage à ne formuler en aucun cas de commentaires négatifs concernant tout ce qui est lié au contrat sur Internet, des forums ou tout autre médium que ce soit, ni directement ni indirectement. Une indemnité forfaitaire de 1 000 euros est due par infraction (par commentaire et/ou par site).
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- droits de propriété intellectuelle
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13) Litiges - Droit applicable
Tout litige portant sur l’interprétation, la clôture ou l’exécution du contrat ou la facture relève de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Audenarde ; WILLY NAESSENS SWIMMING POOLS se réserve en outre le droit de porter ce type de litige devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du domicile ou du siège social de l’acheteur.
Seul le droit belge est applicable. Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement d’Audenarde. Le droit belge est applicable à l’exclusion des articles 1 à 4 inclus, de l’article 40 et des articles 89 à 101 inclus de la Convention de Vienne sur la vente internationale. Seule la langue néerlandaise est applicable.
La caducité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne aucunement la caducité des autres dispositions.
14) Code de conduite
Au travers de notre boutique en ligne, nous voulons nous concentrer sur le service et la satisfaction de nos clients. Étant donné que nous aimons montrer que nous défendons les intérêts de nos clients, nous nous sommes affiliés à l’association Becommerce.
Cela implique que nous respectons aussi leur code de conduite (voir lien ci-dessous).
https://www.becommerce.be/files/Code_de_conduite_du_Label_de_Qualite_BeCommerce.pdf
Nous espérons ainsi bénéficier de toute votre confiance.
